156.1. Consultation d’un dossier. Une personne autorisée par la loi peut, après vérification de son droit et de son identité par le greffier, consulter un dossier ou en obtenir copie en tout ou en partie. Cette consultation s’effectue en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.
Le greffier consigne au dossier les nom et qualité de la personne qui consulte ainsi que la nature et l’identification des pièces consultées ou remises.
201-2021D. 201-2021, a. 471.